Conditions Générales de Vente.

1.1 Identification du Prestataire

Le terme « Prestataire » désigne :

1.2 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles C&Co Formation (ci-après « le Prestataire ») fournit des prestations de formation professionnelle au Client.

Elles s'appliquent à toutes les actions de formation dispensées par le Prestataire, quelles que soient les modalités de réalisation (présentiel, distanciel synchrone, e-learning asynchrone, ou mixte), à l'exception de celles bénéficiant d'une contractualisation spécifique.

1.3 Définitions

• « Client »: toute personne morale signataire d'une convention de formation, ou toute personne physique signataire d'un contrat de formation au sens de l'article L.6353-3 du Code du travail, acceptant les présentes CGV.
• « Stagiaire » ou « Bénéficiaire » : toute personne physique participant à une action de formation organisée par le Prestataire.
• « Convention de formation »: document contractuel conclu entre le Prestataire et une personne morale (entreprise, OPCO, etc.) conformément à l'article L.6353-1 du Code du travail.
• « Contrat de formation »: document contractuel conclu entre le Prestataire et une personne physique finançant sa formation à titre individuel, conformément à l'article L.6353-3 du Code du travail.
• « Programme de formation »: document décrivant les objectifs, le contenu, les moyens pédagogiques, les modalités d'évaluation et la durée de l'action de formation.
• « OPCO » : Opérateur de Compétences, organisme agréé chargé du financement de la formation professionnelle.

1.4 Acceptation des CGV

Le seul fait d'accepter une offre, de signer un devis, une convention ou un contrat de formation emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.

Toute condition contraire proposée par le Client n'engage le Prestataire qu'après acceptation expresse et écrite de sa part.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite d'un délai d'un (1) mois à compter de leur date d'émission, sauf stipulation contraire figurant sur l'offre.

1.5 Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention ou du contrat de formation. Toute modification sera communiquée au Client et sera applicable aux commandes postérieures à ladite modification.

2.1 Processus d'inscription

L'inscription à une action de formation s'effectue selon le processus suivant :

• Échange préalable (entretien, questionnaire de positionnement) permettant d'évaluer les besoins et les prérequis du Bénéficiaire ;
• Transmission au Client d'un devis, d'un programme de formation détaillé et, le cas échéant, d'un calendrier prévisionnel ;
• Retour du devis signé par le Client, accompagné le cas échéant de l'accord de prise en charge de l'OPCO ;
• Signature de la convention de formation (personne morale) ou du contrat de formation (personne physique) ;
• Envoi de la convocation au Bénéficiaire avec les informations pratiques (lieu, horaires, accès, matériel requis).

2.2 Prérequis et positionnement

Pour certaines formations, des prérequis peuvent être exigés. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas satisfaits, afin de garantir la qualité de la formation et l'atteinte des objectifs pédagogiques.

Un questionnaire de positionnement peut être adressé au Bénéficiaire en amont de la formation afin d'adapter le contenu pédagogique à son niveau.

3.1 Formations en présentiel

Formations intra-entreprise :les formations réalisées dans les locaux du Client sont organisées sous la responsabilité de celui-ci. Le Client s'engage à mettre à disposition des locaux adaptés, conformes aux normes de sécurité et d'accessibilité (ERP), ainsi que le matériel nécessaire.

Formations en salle louée :lorsque le Prestataire organise la formation dans des locaux loués, le prix inclut la mise à disposition de la salle, le matériel pédagogique et les frais de déplacement de l'intervenant.

3.2 Formations en distanciel (classes virtuelles)

Les formations en distanciel synchrone sont réalisées via un outil de visioconférence. Le Bénéficiaire doit disposer d'un ordinateur équipé d'une webcam, d'un microphone et d'une connexion internet stable (débit minimum recommandé : 2 Mbps). Le lien de connexion est transmis au Bénéficiaire au plus tard 48 heures avant le début de la session.

3.3 Formations en e-learning (asynchrone)

Les modules e-learning sont accessibles via une plateforme dédiée. Les identifiants de connexion sont communiqués au Bénéficiaire après validation de son inscription. L'accès à la plateforme est ouvert pour la durée indiquée dans le programme de formation. Le Bénéficiaire s'engage à ne pas partager ses identifiants et à respecter les conditions d'utilisation de la plateforme.

3.4 Formations mixtes (blended learning)

Certaines formations combinent des séquences en présentiel, en distanciel synchrone et en e-learning asynchrone. Les modalités de chaque séquence sont précisées dans le programme de formation et la convocation.

C&Co Formation intervient dans les domaines suivants :

Le Prestataire peut intervenir sur d'autres thématiques sur demande, sous réserve de la disponibilité d'intervenants qualifiés.

5.1 Tarification

Les prix des formations sont communiqués au Client sur devis, en euros et nets de taxe (TVA non applicable en vertu de l'article 261-4-4° a du Code général des impôts, sous réserve d'attestation d'exonération).

La facturation s'effectue selon l'une des modalités suivantes, telle que précisée dans la convention ou le contrat de formation :

• Prix par jour ou par heure d'intervention ;
• Prix forfaitaire par action de formation ;
• Prix par stagiaire (formations inter-entreprises).

5.2 Ce que comprend le prix

Formations en salle louée par le Prestataire :le prix inclut l'intervention du formateur, le matériel pédagogique, la mise à disposition de la salle et les frais de déplacement de l'intervenant.

Formations intra-entreprise :le prix couvre uniquement l'intervention du formateur et le matériel pédagogique fourni.

Formations distanciel / e-learning :le prix inclut l'intervention du formateur et/ou l'accès à la plateforme e-learning pour la durée prévue.

5.3 Contrats de formation (personnes physiques)

Passé le délai de rétractation, il ne peut être exigé une somme supérieure à 30 % du prix total de la formation. Le solde est échelonné au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, conformément au contrat.

5.4 Grille de réductions

Le Prestataire propose un système de remise progressive sur l'ensemble de ses prestations (formation, audit, conseil), calculé sur le montant total hors taxes :

Les réductions s'appliquent sur le montant cumulé des commandes du Client sur une période de 12 mois glissants. Elles ne sont pas cumulables avec d'autres offres promotionnelles, sauf accord exprès.

6.1 Délais et modalités

Les factures sont payables à réception, sauf délai différent convenu par écrit. Le paiement peut s'effectuer par virement bancaire, chèque ou prélèvement SEPA.

6.2 Prise en charge par un OPCO

Lorsque le Client sollicite une prise en charge par un OPCO, il lui appartient d'effectuer la demande préalablement à l'inscription. L'accord de prise en charge de l'OPCO doit être communiqué au Prestataire avant le début de la formation.

En cas de prise en charge partielle par l'OPCO, le solde reste à la charge du Client, qui en est informé au préalable. Le règlement du solde accompagne le devis signé.

En cas de refus de prise en charge par l'OPCO, ou de non-réception de l'accord dans les délais, le Client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.

6.3 Pénalités de retard

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure :

• L'application de pénalités de retard calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points de pourcentage, appliquées sur le montant TTC de la facture impayée, par jour de retard ;
• Le versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce ;
• La possibilité pour le Prestataire de suspendre les formations en cours et de refuser toute nouvelle inscription jusqu'au règlement intégral des sommes dues.

7.1 Annulation du fait du Client

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé). Les conditions suivantes s'appliquent :

Le remplacement d'un stagiaire par un autre, sous réserve de prérequis identiques et d'une notification préalable de 48 heures, n'entraîne aucune indemnité.

7.2 Report

Si le Prestataire a la possibilité d'organiser une session de formation similaire dans les six (6) mois suivant la date initialement prévue, un report pourra être proposé au Client. Dans ce cas, un avoir correspondant au montant versé sera émis et imputable sur la nouvelle session.

7.3 Abandon en cours de formation

En cas d'abandon par le Bénéficiaire en cours de formation, sauf cas de force majeure dûment justifié, l'intégralité du prix de la formation reste due par le Client.

Les cas de force majeure s'entendent au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). En cas de maladie ou d'accident justifié par un certificat médical, le Prestataire proposera en priorité un report sur une session ultérieure.

7.4 Annulation du fait du Prestataire

En cas d'annulation d'une formation par le Prestataire (indisponibilité du formateur, nombre insuffisant de participants, force majeure), le Client en sera informé dans les meilleurs délais. Le Prestataire proposera un report ou procédera au remboursement intégral des sommes versées, sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.

8.1 Obligation d'assiduité

En cas de manquement répété à l'obligation d'assiduité, sauf cas de force majeure, le Prestataire se réserve le droit de considérer le Bénéficiaire comme ayant abandonné la formation, sans que le Client ne puisse prétendre à un remboursement.

Les obligations détaillées d'assiduité, de tenue et de comportement sont précisées dans notre Règlement intérieur.

8.2 Évaluation des acquis

Conformément aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi), le Prestataire met en place des dispositifs d'évaluation des acquis :

• Évaluation diagnostique (positionnement) en amont de la formation ;
• Évaluations formatives pendant la formation (quiz, mises en situation, exercices pratiques) ;
• Évaluation sommative en fin de formation (questionnaire, examen, étude de cas).

8.3 Documents de fin de formation

À l'issue de la formation, le Prestataire remet au Client et/ou au Bénéficiaire :

• Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'évaluation des acquis ;
• Un certificat de réalisation (obligatoire pour les financeurs) ;
• Une facture acquittée ou un relevé de présence, selon les cas.

C&Co Formation s'engage à favoriser l'accès de ses formations aux personnes en situation de handicap. Un référent handicap est désigné au sein de l'organisme. Tout Bénéficiaire en situation de handicap est invité à le signaler lors de son inscription afin que les adaptations nécessaires puissent être mises en place (aménagement du poste, supports adaptés, aménagement des horaires, etc.).

Référent handicap : Nicolas Devaux — contact@candco.fr

Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci s'engage à :

• Fournir au Prestataire les documents attestant que les locaux sont conformes à la réglementation ERP (Établissement Recevant du Public) ;
• Garantir l'accessibilité des locaux aux personnes en situation de handicap ;
• Mettre à disposition les équipements nécessaires au bon déroulement de la formation (vidéoprojecteur, paperboard, connexion internet, etc.).

Lorsque le Prestataire loue des salles de formation, il s'assure de la conformité des locaux et assume la responsabilité de la mise à disposition.

L'ensemble des supports pédagogiques, documents, méthodes, programmes et contenus de formation remis au Bénéficiaire sont la propriété exclusive de C&Co Formation et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le Client et le Bénéficiaire s'engagent à :

• Ne pas reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers les supports de formation, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable du Prestataire ;
• Ne pas utiliser les contenus pour former d'autres personnes que les Bénéficiaires inscrits ;
• Ne pas céder, commercialiser ou mettre à disposition les supports de formation, directement ou indirectement.

Toute violation de la présente clause expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

Le Prestataire s'engage à respecter la stricte confidentialité des informations transmises par le Client et les Bénéficiaires dans le cadre de la formation, tant à l'égard des personnes que des entreprises concernées.

Le Client autorise toutefois le Prestataire à faire mention de la mission effectuée à titre de référence commerciale, dans le respect strict de la confidentialité et sans divulgation d'informations sensibles, sauf opposition écrite du Client.

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations de formation auprès de formateurs indépendants ou d'organismes partenaires, sous sa seule responsabilité.

Le sous-traitant est tenu aux mêmes obligations de compétence, de qualité et de confidentialité que celles prévues aux présentes CGV. Le Prestataire garantit que chaque sous-traitant dispose des qualifications requises pour la formation concernée.

Le Client sera informé du recours à un sous-traitant si la formation concernée a déjà fait l'objet d'un devis accepté mentionnant un formateur spécifique.

14.1 Assurance du Prestataire

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés dans le cadre de ses prestations de formation.

14.2 Assurance du Client

Le Client s'engage à souscrire et maintenir, pendant la durée de la formation, une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels susceptibles d'être causés par ses salariés ou préposés au préjudice du Prestataire ou de tiers.

14.3 Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation. Il ne saurait être tenu responsable de la non-atteinte des objectifs de la formation par le Bénéficiaire.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, préjudice d'image, perte de chance, etc.).

Dans le cadre de l'exécution de ses prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données personnelles relatives aux Bénéficiaires (nom, prénom, email, téléphone, fonction, entreprise, données de connexion pour les formations distancielles).

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion administrative de la formation (inscription, convocation, émargement) ;
• Suivi pédagogique et évaluation des acquis ;
• Établissement des attestations et certificats de réalisation ;
• Gestion de la facturation et des relations avec les OPCO ;
• Amélioration continue de la qualité des formations (enquêtes de satisfaction).

Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD). Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées pour une durée de cinq (5) ans à compter de la fin de la formation, conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation.

Les données ne sont communiquées qu'aux destinataires habilités : formateurs, OPCO, organismes certificateurs et autorités de contrôle (DREETS, France Compétences).

Conformément au RGPD, chaque personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse : contact@candco.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité.

Toute réclamation relative à une action de formation doit être adressée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours suivant la fin de la formation, à l'adresse : contact@candco.fr.

Le Prestataire s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures ouvrées et à y apporter une réponse motivée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.

Un registre des réclamations est tenu par le Prestataire conformément aux exigences du Référentiel National Qualité (Qualiopi). Chaque réclamation fait l'objet d'une analyse et, le cas échéant, d'actions correctives intégrées dans la démarche d'amélioration continue.

Les parties ne pourront être tenues responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de leurs obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les épidémies et pandémies, les grèves, les décisions administratives ou gouvernementales, les pannes informatiques majeures d'origine externe.

En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues pendant la durée de l'événement. Si celui-ci perdure au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire toute information utile à la bonne exécution de la prestation de formation : contexte professionnel des Bénéficiaires, besoins spécifiques, contraintes organisationnelles, situations de handicap, évolutions réglementaires impactant la formation.

Le Prestataire s'engage à informer le Client de tout événement susceptible d'affecter le bon déroulement de la formation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige survenant entre le Client et le Prestataire à l'occasion de l'exécution d'une convention ou d'un contrat de formation, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation (pour les contrats avec des personnes physiques), le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire.

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.